Les enregistrements de noms de domaine peuvent toujours être contestés devant les tribunaux de droit commun. Toutefois, de nombreux litiges liés à l’enregistrement de noms de domaine .eu sont tranchés en vertu du processus de Règlement extrajudiciaire des litiges défini par le règlement de la Commission européenne n° 874/2004 (pdf). Une procédure ADR est traitée en peu de temps, est souvent moins chère et plus pratique qu’une procédure judiciaire traditionnelle.

Les procedures ADR sont gérées par la Cour d’Arbitrage de République Tchèque, un organisme indépendant nommé par EURid. La Cour d’arbitrage tchèque offre ses services dans toutes les langues officielles de l’UE. Ses jugements sont juridiquement contraignants, sauf si la partie qui n’a pas obtenu gain de cause décide de faire appel de la décision devant un tribunal conventionnel.

En moyenne, les Règlements extrajudiciaires des litiges sont résolus dans les quatre mois qui suivent la date de leur dépôt. Si une affaire est résolue en faveur de la partie plaignante, le droit d’utilisation du nom de domaine .eu litigieux lui est en règle générale dévolu environ 30 jours après le prononcé du jugement, afin de respecter le délai d’appel.

Quels sont les motifs valables pour entamer une procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges ?

Vous pouvez contester l’enregistrement de tout nom de domaine .eu si vous pensez qu’il a été enregistré à des fins spéculatives ou abusives. En vertu de l’article 21 du Règlement n° 874/2004 de la Commission européenne, la base légale de la Procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges, un enregistrement spéculatif ou abusif répond à la définition suivante:

• le nom de domaine .eu enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu, ET
• son titulaire n’a aucun intérêt légitime à faire valoir sur ce nom de domaine OU l’utilise de mauvaise foi.

Mode de fonctionnement du Règlement extrajudiciaire des litiges

Plusieurs caractéristiques différencient les litiges juridiques traditionnels des affaires de Règlement extrajudiciaire des litiges :

• Les décisions sont rendues par des arbitres, et non des juges. Les arbitres sont désignés parmi différents experts en droit de la propriété intellectuelle exerçant dans toute l’Europe.
• Les affaires sont traitées en ligne. La correspondance entre chacune des parties intervient par courriel.
• Les affaires sont en règle générale traitées dans la langue du titulaire du nom de domaine, mais elles peuvent également être déposées dans toute langue officiellement reconnue dans l’UE. Les demandes déposées dans une autre langue doivent être approuvées par le ou les experts désignés pour l’affaire en cause et entraînent l’application de coûts supplémentaires.
• Pour qu’un nom de domaine .eu puisse être attribué à une partie plaignante suite à une procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges, la partie plaignante doit être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine .eu, soit qu’elle réside, soit qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations sur la procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges, veuillez consulter la Foire aux Questions du site officiel de la cour d’arbitrage ou envoyer un courriel en anglais à info@adr.eu. Cliquez ici pour accéder aux résultats des procédures ADR, publiés aussi sur eu.adr.eu.